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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Version 2026.11

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les modalités de mise à disposition du service KEYKO MANAGER, édité par KEYKO MANAGER, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 19 bis quai de Versailles, 44000 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 912 033 784, code APE 62.01Z, TVA intracommunautaire FR54912033784, représentée par Didier MARTINEZ, en qualité de Président, les conditions de vente du matériel associé et les engagements de l’Abonné.

I. Définitions

  • Abonné, Utilisateur, Client : personne physique ou morale ayant souscrit au Service KEYKO MANAGER.
  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
  • Contrat : ensemble constitué du contrat d’abonnement (conditions particulières) ou du contrat cadre et de ses bons de commande d’abonnement, des présentes Conditions Générales, de la Charte de Protection des Données Personnelles et de l’Accord de Non-Divulgation.
  • Abonnement : droit d’accès au Service pour une agence.
  • Agence rattachée : agence ajoutée au compte d’un Client titulaire d’un contrat cadre, au moyen d’un bon de commande d’abonnement.
  • Service : prestations fournies par KEYKO MANAGER permettant notamment l’inventaire, la réservation, l’attribution et la traçabilité numérique des clés et moyens d’accès.
  • Matériel : porte-étiquettes NFC, lecteurs NFC et accessoires vendus par KEYKO MANAGER.
  • Identifiants / codes d’accès : informations nécessaires à l’authentification d’un Utilisateur.

II. Objet

Les présentes Conditions Générales établissent les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Service KEYKO MANAGER par l’Abonné, ainsi que les conditions de vente du Matériel. L’acceptation des Conditions Générales est une condition préalable à l’accès au Service.

III. Caractéristiques du Service et conditions d’utilisation

Accès au Service. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels de l’immobilier. L’inscription est requise afin d’obtenir les codes d’accès, lesquels sont strictement confidentiels.

Hébergement. Le Service inclut l’hébergement des données nécessaires au fonctionnement de l’espace de travail. Toute utilisation abusive des ressources ou stockage de fichiers sans lien avec l’activité professionnelle est interdit.

Comptes utilisateurs. Le nombre de comptes utilisateurs n’est pas plafonné. Ces comptes sont réservés aux collaborateurs autorisés de l’Abonné et ne doivent pas être partagés.

Agences rattachées. Lorsque le Client est titulaire d’un contrat cadre, chaque agence rattachée dispose de son propre espace et de ses propres utilisateurs. Le Client demeure seul débiteur des abonnements de ses agences rattachées et répond du respect du Contrat par leurs utilisateurs.

IV. Durée d’abonnement, renouvellement et paiement

Le Contrat est conclu pour la durée prévue aux conditions particulières ou au contrat cadre. La durée d’engagement de chaque abonnement correspond à sa périodicité de facturation : un (1) mois en facturation mensuelle, douze (12) mois en facturation annuelle. Les abonnements sont payables par prélèvement SEPA ou virement bancaire, selon le mode choisi aux conditions particulières. À l’échéance de chaque période, l’abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation conformément aux modalités contractuelles.

V. Obligations et responsabilités de l’Abonné

  • utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur et uniquement à des fins professionnelles ;
  • maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
  • respecter les règles de sécurité informatique et s’abstenir de toute action susceptible de perturber le Service.

Confidentialité des données. L’Abonné doit préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Contrat, y compris après la fin de celui-ci, selon les stipulations de l’Accord de Non-Divulgation applicable entre les Parties.

VI. Obligations et responsabilités de KEYKO MANAGER

KEYKO MANAGER fournit le Service selon une obligation de moyens, en prenant les mesures nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des prestations. KEYKO MANAGER s’engage sur un objectif de disponibilité du Service de 99 %. Le support est assuré en français, pendant les heures ouvrées, avec une réponse sous vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées. Il n’y a pas d’astreinte dédiée vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

KEYKO MANAGER ne peut notamment être tenu responsable d’une interruption liée à un cas de force majeure ou à un tiers, ni de pertes de données résultant de perturbations extérieures ou d’actes malveillants ne lui étant pas imputables.

VII. Vente du matériel

Commande. Le Matériel est commandé au moyen d’un bon de commande précisant les références, quantités, prix et frais de livraison. La commande est ferme à son acceptation par le Client.

Prix et paiement. Les prix du Matériel sont ceux indiqués au bon de commande, exprimés hors taxes. Le Matériel est facturé après la signature du contrat et la validation du moyen de paiement, avant expédition. Il est payable selon les modalités indiquées sur la facture.

Livraison. Le Matériel est livré à l’adresse indiquée par le Client dans un délai indicatif de deux (2) à trois (3) semaines à compter de la confirmation de commande. Le Client vérifie le Matériel à réception et signale toute anomalie apparente au transporteur et à KEYKO MANAGER dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Transfert de propriété et des risques. Les risques sont transférés au Client à la livraison. La propriété du Matériel est transférée au Client au complet paiement du prix.

Garanties. Le Matériel est vendu sans garantie commerciale. Il bénéficie de la seule garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client étant un professionnel, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas. Les défauts apparents ou les non-conformités visibles à la livraison doivent être signalés dans le délai de trois (3) jours ouvrés prévu ci-dessus ; à défaut, le Matériel est réputé conforme à la commande.

Procédure SAV. Tout dysfonctionnement est signalé par email à contact@keyko-manager.com en indiquant la référence de la commande, le matériel concerné et une description ou une photo du problème. KEYKO MANAGER réalise d’abord un diagnostic à distance avec le Client. Si un défaut imputable au Matériel est confirmé, KEYKO MANAGER procède, à son choix, au remplacement ou à la réparation du Matériel défectueux ; les porte-étiquettes NFC sont remplacés à l’unité. Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable de KEYKO MANAGER. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge de KEYKO MANAGER lorsque le défaut est confirmé, et à la charge du Client dans le cas contraire.

Exclusions. Ne sont pas couverts : l’usure normale, la perte ou le vol, les dommages causés par une chute, un choc, l’humidité, une utilisation non conforme à la notice ou un environnement inadapté, ainsi que toute intervention ou modification réalisée par une personne autre que KEYKO MANAGER.

Limitation. La responsabilité de KEYKO MANAGER au titre du Matériel est limitée à son remplacement ou, à défaut, au remboursement de son prix, sauf faute lourde ou intentionnelle. Le Matériel reste la propriété du Client à la fin de l’abonnement.

VIII. Résiliation du contrat

L’Abonné peut résilier son abonnement conformément aux conditions particulières ou au contrat cadre, notamment par email à contact@keyko-manager.com. KEYKO MANAGER peut résilier le Contrat en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, après notification préalable restée sans effet, sous réserve des stipulations particulières applicables.

IX. Réversibilité et restitution des données

KEYKO MANAGER ne réalise aucun export de sa propre initiative. Le Client obtient un export des données de son compte et de ses agences, dans un format courant et structuré (CSV ou JSON), uniquement s’il en fait la demande à contact@keyko-manager.com.

Cette demande peut être faite à tout moment pendant le Contrat. À la fin d’un abonnement ou du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose de trente (30) jours pour la formuler, sauf dans le cas prévu ci-dessous. Si elle est faite dans ce délai, l’export est réalisé sans frais. Si le Client le demande aussi, KEYKO MANAGER l’accompagne sans frais pour le passage à un autre fournisseur. À défaut de demande, aucun export n’est produit et les données sont supprimées dans les conditions de la Charte de Protection des Données Personnelles.

Si, lors de la résiliation, le Client demande expressément la suppression de ses données, KEYKO MANAGER n’en réalise aucun export. Cette demande rend l’export impossible, y compris pendant le délai de trente (30) jours. La suppression est alors effectuée dans les conditions de la Charte, sous réserve des données que la loi oblige à conserver.

X. Propriété

Propriété intellectuelle. Tous les outils, logiciels et éléments graphiques développés par KEYKO MANAGER restent la propriété exclusive de la société. L’Abonné dispose d’un droit d’usage non exclusif pendant la durée de son abonnement.

Documents et données accessibles. Les documents produits via le Service sont accessibles à l’Abonné pendant la durée du Contrat. Les modalités de conservation, restitution ou suppression des données personnelles sont précisées dans la Charte de Protection des Données Personnelles et, le cas échéant, dans les stipulations spécifiques convenues entre les Parties.

XI. Autres dispositions

Force majeure. En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation persiste au-delà de trente jours, le Contrat peut être résilié de plein droit.

Loi applicable et juridiction. Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les Parties recherchent une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents de Nantes seront seuls compétents.